Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/09921
CA Paris, 27 juin 2024, RG 21/09921
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 27 JUIN 2024 (n° 2024/ , 20 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09921 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEYDW Décision déférée à la
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tj Expertise tj13055 n° 21/09921
TJ 13055, 6 févr. 2024, RG 21/09921
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE SERVICE DES LOYERS COMMERCIAUX ****** JUGEMENT Enrôlement n° : N° RG 21/09921 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZL6X DÉCISION N° 2024/01 Nous, Corinne MANNONI, Vice-Président, juge délégué aux LOYERS COMMERCIAUX siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Trib
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/09921
CA Aix-en-Provence, 8 juin 2023, RG 21/09921
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 08 JUIN 2023 N°2023/549 Rôle N° RG 21/09921 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHXOW [Z] [V] C/ CARSAT SUD EST Copie exécutoire délivrée le : à : - Madame [Z] [V] - CARSAT SUD EST Décision
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