Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/09929
CA Aix Provence, 13 juin 2025, RG 21/09929
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 13 JUIN 2025 N° 2025/ 129 Rôle N° RG 21/09929 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHXPG [M] [V] C/ S.A.S.U. CS GROUP-FRANCE Copie exécutoire délivrée le : 13/06/2025 à : Me Vanessa MARTINE
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/09929
CA Paris, 23 mai 2024, RG 21/09929
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 23 MAI 2024 (n° 2024/ , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09929 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEYEK Décision déférée à la C
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