Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 21/09932
TJ 75056, 5 févr. 2026, RG 21/09932
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 21/09932 - N° Portalis 352J-W-B7F-CU3EH N° MINUTE : Assignation du : 23 Juillet 2021 JUGEMENT rendu le 05 Février 2026 DE
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ca other ca_aix_provence n° 21/09932
CA Aix Provence, 5 sept. 2025, RG 21/09932
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 05 SEPTEMBRE 2025 N° 2025/213 N° RG 21/09932 N° Portalis DBVB-V-B7F-BHXPN S.A.R.L. NATHALINE C/ [D] [L] Copie exécutoire délivrée le : 05/09/2025 à : - Me Jerry DESANGE
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