Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/09955
CA Paris, 22 mai 2024, RG 21/09955
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 22 MAI 2024 (n° 2024/ , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09955 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEYMM Décision déférée à la Co
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ca Irrecevabilité Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/09955
CA Aix-en-Provence, 8 sept. 2022, RG 21/09955
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT D'IRRECEVABILITE DU 08 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/552 Rôle N° RG 21/09955 N° Portalis DBVB-V-B7F-BHXRO [W] [C] C/ [Y] [H] [G] [H] SCP BTSG² SAS BTSG² PACA Copie exécutoire délivrée
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