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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/09976

    CA Paris, 5 mars 2024, RG 21/09976

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 05 MARS 2024 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09976 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEYPZ Décision déférée à la Cour

    Lire la décision → Vérifier la source 65e816c9a743ca0008c68ffd
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/09976

    CA Paris, 2 mars 2023, RG 21/09976

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 02 MARS 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09976 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDX7Y Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 64019f3d546e3305deed601d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1