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max 2026-09-10 · âge 41 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 27 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/09993

    CA Paris, 25 sept. 2024, RG 21/09993

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 25 SEPTEMBRE 2024 (n°2024/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09993 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEYTS Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 66f4fb44707a71fa3b546188
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/09993

    CA Paris, 13 déc. 2022, RG 21/09993

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 13 DECEMBRE 2022 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09993 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDYA2 Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 63997745b7ec7f05d42d7ed4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1