Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/09998
CA Aix Provence, 23 janv. 2025, RG 21/09998
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 23 JANVIER 2025 PH N° 2025/ 24 Rôle N° RG 21/09998 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHXUR [N] [G] [C] [M] C/ S.C.I. NATHELL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gervais GOBILLOT SCP C
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 21/09998
TJ Paris, 11 déc. 2024, RG 21/09998
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 21/09998 N° Portalis 352J-W-B7F-CU6PC N° MINUTE : 3 Assignation du : 29 Juin 2021 Jugement de fixation [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 11 Décembre 2024 DEMANDERESSE S.C.I. [Adresse 3
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