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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 21/10018

    CA Paris, 22 janv. 2026, RG 21/10018

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 22 JANVIER 2026 ( , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10018 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEYZP Décision déférée à la Cour

    Lire la décision → Vérifier la source 69733dd2cdc6046d47668560
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Marseille n° 21/10018

    TJ Marseille, 14 mars 2024, RG 21/10018

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 21/10018 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZLPT AFFAIRE : S.C.I. ARGENTEUIL INVEST (Me [X] [W]) C/ S.A.R.L. LISE PROMOTION (Me Caroline [T]) Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A l'audien

    Lire la décision → Vérifier la source 65f8939243785a0593a505de

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1