Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 62 j · stale
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tj Expertise tj92050 n° 21/10027
TJ 92050, 21 nov. 2025, RG 21/10027
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 19] ■ PÔLE CIVIL 6ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 21 Novembre 2025 N° RG 21/10027 - N° Portalis DB3R-W-B7F-XDFN N° Minute : EXPERTISE AFFAIRE Société La Banque Postale Assurances Iard C/ [T] [X], [K] [C], S.A.M.C.V. MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS
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ca other ca_aix_provence n° 21/10027
CA Aix Provence, 5 sept. 2025, RG 21/10027
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 05 SEPTEMBRE 2025 N° 2025/214 N° RG 21/10027 N° Portalis DBVB-V-B7F-BHXWH [R] [Y] C/ S.A. NAVAL GROUP Copie exécutoire délivrée le : 05/09/2025 à : - Me Fabien GUER
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ca other ca_paris n° 21/10027
CA Paris, 20 mars 2025, RG 21/10027
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 20 MARS 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10027 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEY27 Décision déférée à la Cour :
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cc Rejet n° 21-10.027
Cass., 23 mars 2022, n° 21-10.027
SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mars 2022 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10312 F Pourvoi n° G 21-10.027 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S
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