Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
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ca other ca_paris n° 21/10030
CA Paris, 6 févr. 2025, RG 21/10030
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 06 FEVRIER 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10030 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEY3H Décision déférée à la Cou
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nanterre n° 21/10030
TJ Nanterre, 30 août 2024, RG 21/10030
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE CIVIL 6ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 30 Août 2024 N° RG 21/10030 - N° Portalis DB3R-W-B7F-XCGW N° Minute : 24/ AFFAIRE [F] [K], [N] [K] épouse [P] C/ Société SOGECAP, [E] [R] Copies délivrées le : DEMANDEURS Monsieur [F] [J] [K]
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cc Rejet n° 21-10.030
Cass., 13 juill. 2022, n° 21-10.030
CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juillet 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 601 F-D Pourvoi n° M 21-10.030 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇA
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