Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca other ca_paris n° 21/10046
CA Paris, 23 janv. 2025, RG 21/10046
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 23 JANVIER 2024 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10046 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEY5D Décision déférée à la Co
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 21/10046
TJ Paris, 27 nov. 2024, RG 21/10046
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 9ème chambre 1ère section N° RG 21/10046 N° Portalis 352J-W-B7F-CU37X N° MINUTE : Contradictoire Assignation du : 26 juillet 2021 JUGEMENT rendu le 27 novembre 2024 DEMANDERESSE S.C.P. DELACROIX RICHARD CRO
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10046
CA Paris, 28 juin 2023, RG 21/10046
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 28 JUIN 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10046 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDYIL Décision déférée
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cc Rejet n° 21-10.046
Cass., 30 nov. 2022, n° 21-10.046
CIV. 3 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10567 F Pourvoi n° D 21-10.046 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _______________________
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