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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_paris n° 21/10075
CA Paris, 18 juin 2025, RG 21/10075
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 18 JUIN 2025 (n° 2025/ , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10075 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDYKG Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 mai 2021 - Tri
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10075
CA Paris, 5 mars 2024, RG 21/10075
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 05 MARS 2024 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10075 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEZG7 Décision déférée à la Cour :
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/10075
CA Aix-en-Provence, 22 sept. 2022, RG 21/10075
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 22 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/ Rôle N° RG 21/10075 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHX4I [G] [E] C/ [L] [J] [R] [V] épouse [J] S.D.C. [Adresse 8] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Antoine
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cc Cassation n° 21-10.075
Cass., 31 août 2022, n° 21-10.075
0CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 août 2022 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 622 F-B Pourvoi n° K 21-10.075 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU
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