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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10077

    CA Paris, 6 févr. 2024, RG 21/10077

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 06 FEVRIER 2024 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10077 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEZHL Décision déférée à la Cou

    Lire la décision → Vérifier la source 65c3339b11f78b0008e3e57b
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/10077

    CA Aix-en-Provence, 6 oct. 2022, RG 21/10077

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 06 OCTOBRE 2022 N° 2022/294 Rôle N° RG 21/10077 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHX4O S.A. LYONNAISE DE BANQUE C/ [F] [Z] [J] [S] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maud DA

    Lire la décision → Vérifier la source 633fc29fe633183e2ee17703

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1