Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/10080
CA Aix Provence, 13 juin 2025, RG 21/10080
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 13 JUIN 2025 N° 2025/ 130 Rôle N° RG 21/10080 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHX4U S.A.S. SOFIP (SOCIETE DE FRANCHISE POUR L'INFORMATION PHA RMACEUTIQUE) C/ [L] [D] épouse [O] Copie exécutoire dél
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ca other ca_paris n° 21/10080
CA Paris, 30 janv. 2025, RG 21/10080
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 30 JANVIER 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10080 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEZH3 Décision déférée à la Cou
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cc Cassation n° 21-10.080
Cass., 15 juin 2022, n° 21-10.080
_COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2022 Cassation partielle M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 394 F-D Pourvoi n° R 21-10.080 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _
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