Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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ca other ca_paris n° 21/10084
CA Paris, 18 juin 2025, RG 21/10084
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 18 JUIN 2025 (n° 2025/ , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10084 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDYKZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 mai 2021 - Tr
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ca other ca_paris n° 21/10084
CA Paris, 13 févr. 2025, RG 21/10084
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 13 FEVRIER 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10084 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEZIW Décision déférée à la Cou
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ca other ca_aix_provence n° 21/10084
CA Aix Provence, 16 janv. 2025, RG 21/10084
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 16 JANVIER 2025 AC N° 2025/ 12 Rôle N° RG 21/10084 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHX44 [B] [Y] C/ [J] [W] [P] [I] [O] [A] [F] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : SCP DENIS ASTRUC
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cc Rejet n° 21-10.084
Cass., 18 mai 2022, n° 21-10.084
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mai 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10372 F Pourvoi n° V 21-10.084 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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