Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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ca other ca_paris n° 21/10091
CA Paris, 13 févr. 2025, RG 21/10091
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 13 FEVRIER 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10091 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEZJ6 Décision déférée à la Cou
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/10091
CA Aix-en-Provence, 13 déc. 2022, RG 21/10091
⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 13 DECEMBRE 2022 N°2022/941 Rôle N° RG 21/10091 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHX54 S.A.S. [2] C/ URSSAF PACA Copie exécutoire délivrée le : 13/12/2022 à : - Me Romain J
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cc Rejet n° 21-10.091
Cass., 12 oct. 2022, n° 21-10.091
CIV. 3 VB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 701 F-D Pourvoi n° C 21-10.091 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇ
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