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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 30 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 21/10141

    CA Paris, 23 janv. 2025, RG 21/10141

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 23 JANVIER 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10141 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEZZX Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -Co

    Lire la décision → Vérifier la source 67932fdc9097fd849ae8ab90
  • cc Cassation n° 21-10.141

    Cass., 11 mai 2022, n° 21-10.141

    CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 396 F-D Pourvoi n° H 21-10.141 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PE

    Lire la décision → Vérifier la source 627b53ad4d359c057dd01d3b

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