Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca other ca_paris n° 21/10141
CA Paris, 23 janv. 2025, RG 21/10141
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 23 JANVIER 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10141 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEZZX Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -Co
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cc Cassation n° 21-10.141
Cass., 11 mai 2022, n° 21-10.141
CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 396 F-D Pourvoi n° H 21-10.141 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PE
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