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max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 21/10148

    CA Paris, 13 févr. 2025, RG 21/10148

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 13 FEVRIER 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10148 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEZ2S Décision déférée à la Co

    Lire la décision → Vérifier la source 67aedfb8418db33424a8bed8
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10148

    CA Paris, 20 sept. 2023, RG 21/10148

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 20 SEPTEMBRE 2023 (n°109/2023, 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 21/10148 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDYQL Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Mai 2021 -

    Lire la décision → Vérifier la source 65166c93788aac83189e9d20

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1