Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10155
CA Paris, 15 déc. 2023, RG 21/10155
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 15 DÉCEMBRE 2023 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10155 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDYQY Décision déférée
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/10155
CA Aix-en-Provence, 6 oct. 2022, RG 21/10155
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 06 OCTOBRE 2022 N° 2022/295 Rôle N° RG 21/10155 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHYCS [O] [M] épouse [L] [N] [L] C/ S.A. BNP PARIBAS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Layla TEBIEL
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cc Cassation n° 21-10.155
Cass., 2 mars 2022, n° 21-10.155
CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 218 F-D Pourvoi n° X 21-10.155 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PE
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