Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_paris n° 21/10185
CA Paris, 3 juill. 2025, RG 21/10185
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 03 JUILLET 2025 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10185 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE2F3 Décision déférée à la Cour
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10185
CA Paris, 6 déc. 2023, RG 21/10185
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 06 DECEMBRE 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 21/10185 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDYS3 Décision déférée à la
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cc Rejet n° 21-10.185
Cass., 16 févr. 2022, n° 21-10.185
CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 février 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10163 F Pourvoi n° E 21-10.185 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________
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