Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_paris n° 21/10206
CA Paris, 19 juin 2025, RG 21/10206
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 19 JUIN 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10206 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE2J4 Décision déférée à la Cour
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10206
CA Paris, 4 avr. 2023, RG 21/10206
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 4 AVRIL 2023 (n° / 2022, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10206 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDYUY Décision défé
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cc Rejet n° 21-10.206
Cass., 23 nov. 2022, n° 21-10.206
CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 845 F-D Pourvoi n° C 21-10.206 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇ
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