Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/10215
CA Aix Provence, 23 mai 2025, RG 21/10215
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 23 MAI 2025 N° 2025/ 113 Rôle N° RG 21/10215 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHYIP [M] [W] C/ Société NXO FRANCE Copie exécutoire délivrée le : 23/05/2025 à : Me Cedric HEULIN, avocat au
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10215
CA Paris, 25 avr. 2024, RG 21/10215
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 25 AVRIL 2024 (n° 2024/ , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10215 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE2LG Décision déférée à la C
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cc Rejet n° 21-10.215
Cass., 2 juin 2022, n° 21-10.215
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juin 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 558 F-D Pourvoi n° N 21-10.215 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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