Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10217
CA Paris, 26 sept. 2024, RG 21/10217
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 26 SEPTEMBRE 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10217 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE2L6 Décision déférée à la Cour :
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/10217
CA Aix-en-Provence, 8 févr. 2024, RG 21/10217
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 08 FEVRIER 2024 N° 2024/ MAB/PR Rôle N°21/10217 N° Portalis DBVB-V-B7F-BHYIX [F] [R] C/ S.A.S. INSIEMA Société INSIEMA SAINT QUENTIN Copie exécutoire délivrée le : 08/02/202
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cc Rejet n° 21-10.217
Cass., 22 juin 2022, n° 21-10.217
SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2022 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10579 F Pourvoi n° Q 21-10.217 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A
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