Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10226
CA Paris, 26 sept. 2024, RG 21/10226
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 26 SEPTEMBRE 2024 (n° 2024/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10226 et 21/10227 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE2M2 Déci
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 21/10226
TJ Paris, 5 avr. 2024, RG 21/10226
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 21/10226 N° Portalis 352J-W-B7F-CU7XT N° MINUTE : 5 Assignation du : 29 Juillet 2021 Jugement de fixation [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 05 Avril 2024 DEMANDEUR Monsieur [H] [J] [K]
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/10226
CA Aix-en-Provence, 4 mai 2023, RG 21/10226
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 04 MAI 2023 N°2023/139 Rôle N° RG 21/10226 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHYJT S.A. COFIDIS C/ [P] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Valérie BARDI Déci
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cc Cassation n° 21-10.226
Cass., 13 juill. 2022, n° 21-10.226
CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juillet 2022 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 606 F-D Pourvoi n° Z 21-10.226 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM D
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