Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/10262
CA Aix Provence, 3 déc. 2025, RG 21/10262
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 03 DECEMBRE 2025 N° 2025/ 483 Rôle N° RG 21/10262 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHYNJ [G] [J] [I] [C], [T] [I] [K] [L] [V] [I] C/ [D] [F] [O] [W] épouse [F] Copie exécutoire délivr
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10262
CA Paris, 17 oct. 2024, RG 21/10262
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 17 OCTOBRE 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 21/10262 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDY3A Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Mai 2021 - Tribunal de
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10262
CA Paris, 15 mai 2024, RG 21/10262
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° ,14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10262 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE2QW Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -Conseil
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cc Rejet n° 21-10.262
Cass., 30 nov. 2022, n° 21-10.262
SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11047 F Pourvoi n° P 21-10.262 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A
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