Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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ca other ca_paris n° 21/10263
CA Paris, 26 nov. 2025, RG 21/10263
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 26 NOVEMBRE 2025 (n° /2025, 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10263 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDY3D Décision dé
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10263
CA Paris, 15 mai 2024, RG 21/10263
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10263 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE2RC Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -Consei
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cc Autre n° 21-10.263
Cass., 24 janv. 2023, n° 21-10.263
SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 janvier 2023 Rectification d'erreur matérielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 179 F-D Pourvoi n° Q 21-10.263 R É P U B L I Q U E F R
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cc Rejet n° 21-10.263
Cass., 14 déc. 2022, n° 21-10.263
SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 1392 FS-B Pourvoi n° Q 21-10.263 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/10263
CA Aix-en-Provence, 15 juin 2022, RG 21/10263
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 15 JUIN 2022 N° 2022/ 307 N° RG 21/10263 N° Portalis DBVB-V-B7F-BHYNS [V] [S] [N] [W] C/ [B] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe MONN
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