Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10282
CA Paris, 15 mai 2024, RG 21/10282
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10282 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE2UV Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -Consei
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/10282
CA Aix-en-Provence, 8 févr. 2024, RG 21/10282
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 08 FEVRIER 2024 N° 2024/ MAB/PR Rôle N°21/10282 N° Portalis DBVB-V-B7F-BHYQW S.A.S. ALEX C/ [N] [H] Copie exécutoire délivrée le : 08/02/2024 à : - Me Cédric P
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cc Rejet n° 21-10.282
Cass., 12 oct. 2023, n° 21-10.282
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2023 Rejet Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1017 F-D Pourvoi n° K 21-10.282 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ___
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10282
CA Paris, 30 mars 2023, RG 21/10282
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 11 ARRET DU 30 MARS 2023 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10282 N° Portalis 35L7-V-B7F-CDY4K Décision déférée à la Cour : jugement du 08 janvier 2021 - tribuna
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cc Autre n° 21-10.282
Cass., 7 juill. 2022, n° 21-10.282
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n°: K 21-10.282 Demandeur: la société Studio Harcourt et autre Défendeur: M. [C] Requête n°: 195/22 Ordonnance n° : 90766 du 7 juillet 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Studio Harco
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