Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10292
CA Paris, 15 mai 2024, RG 21/10292
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10292 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE2V2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -Consei
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cc Rejet n° 21-10.292
Cass., 5 oct. 2022, n° 21-10.292
COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10556 F Pourvoi n° W 21-10.292 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A
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