Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10295
CA Paris, 15 mai 2024, RG 21/10295
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10295 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE2WE Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -Conse
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cc Rejet n° 21-10.295
Cass., 9 juin 2022, n° 21-10.295
CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10430 F Pourvoi n° Z 21-10.295 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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