Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10296
CA Paris, 15 mai 2024, RG 21/10296
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10296 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE2WL Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -Conse
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/10296
CA Aix-en-Provence, 17 nov. 2022, RG 21/10296
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 17 NOVEMBRE 2022 N° 2022/768 Rôle N° RG 21/10296 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHYSD [R] [N] C/ S.A. CDC HABITAT ADOMA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jessica CHATONNIER-FERRA
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cc Rejet n° 21-10.296
Cass., 9 mars 2022, n° 21-10.296
COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2022 Rejet non spécialement motivé M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10178 F Pourvoi n° A 21-10.296 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I
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