Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10313
CA Paris, 18 janv. 2024, RG 21/10313
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 18 JANVIER 2024 (n° 2024/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10313 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE2YB Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Octobre 202
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/10313
CA Aix-en-Provence, 9 mars 2023, RG 21/10313
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 09 MARS 2023 N° 2023/231 Rôle N° RG 21/10313 N° Portalis DBVB-V-B7F-BHYUY S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR C/ S.A.R.L. LES ARGANIERS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Fr
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cc Rejet n° 21-10.313
Cass., 25 mai 2022, n° 21-10.313
SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2022 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 614 F-D Pourvoi n° U 21-10.313 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________
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