Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/10314
CA Aix Provence, 2 mai 2025, RG 21/10314
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 02 MAI 2025 N° 2025/ 81 Rôle N° RG 21/10314 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHYVF S.C.P. BR ASSOCIES C/ [L] [H] [J] [R] [G] [H] [Y] [H] Association UNEDIC-CGEA DE [Localité 9] Copie exécutoire délivrée le
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10314
CA Paris, 15 mai 2024, RG 21/10314
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10314 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE2YD Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -Conse
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cc Rejet n° 21-10.314
Cass., 14 avr. 2022, n° 21-10.314
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 avril 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 420 F-D Pourvoi n° V 21-10.314 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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