Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 21/10324
TJ 75056, 12 juin 2025, RG 21/10324
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] [1] [1] 3 Expéditions exécutoires - Me BERREBY - Me [Localité 7] -Me DUVAL délivrées le : + 1 Copie dossier ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 21/10324 N° Portalis 352J-W-B7F-CU3HA N° MINUTE : FAIT DROIT Assignation du : 28 Juillet 2021
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10324
CA Paris, 15 mai 2024, RG 21/10324
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10324 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE2YY Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -Conse
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/10324
CA Aix-en-Provence, 22 sept. 2022, RG 21/10324
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 22 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/ Rôle N° RG 21/10324 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHYV6 [O] [T] C/ EPIC 13 HABITAT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Charles REINAUD Me Philippe HA
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