Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 21/10325 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 47 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10325

    CA Paris, 15 mai 2024, RG 21/10325

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10325 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE2Y2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -Conse

    Lire la décision → Vérifier la source 6645a38a98cdd00008065526
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/10325

    CA Aix-en-Provence, 23 nov. 2023, RG 21/10325

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 23 NOVEMBRE 2023 N°2023/. Rôle N° RG 21/10325 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHYWA S.A. [2] C/ [3] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Isabelle HADOUX-VALLIER - [3]

    Lire la décision → Vérifier la source 65604bd8b7716a8318d44c4b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1