Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10328
CA Paris, 18 janv. 2024, RG 21/10328
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 18 JANVIER 2024 (n° 2024/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10328 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE2Y7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Octobre 202
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/10328
CA Aix-en-Provence, 18 janv. 2023, RG 21/10328
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 18 JANVIER 2023 N° 2023/ 014 N° RG 21/10328 N° Portalis DBVB-V-B7F-BHYWH [M] [N] C/ [K] [H] épouse [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maeva LAURENS Me
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cc Rejet n° 21-10.328
Cass., 11 mai 2022, n° 21-10.328
CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 417 F-D Pourvoi n° K 21-10.328 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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