Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10329
CA Paris, 18 janv. 2024, RG 21/10329
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 18 JANVIER 2024 (n° 2024/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10329 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE2ZB Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Octobre 202
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10329
CA Paris, 20 déc. 2023, RG 21/10329
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 20 DECEMBRE 2023 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 21/10329 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDZAX Décision déférée à la
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cc Rejet n° 21-10.329
Cass., 30 mars 2022, n° 21-10.329
CIV. 1 NL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10275 F Pourvoi n° M 21-10.329 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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