Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10333
CA Paris, 15 mai 2024, RG 21/10333
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10333 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE2ZJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -Consei
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10333
CA Paris, 12 févr. 2024, RG 21/10333
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 12 FEVRIER 2024 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10333 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDZBB Décision déféré
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cc Rejet n° 21-10.333
Cass., 6 juill. 2022, n° 21-10.333
CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 565 FS-B Pourvoi n° R 21-10.333 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇA
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