Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10334
CA Paris, 26 janv. 2024, RG 21/10334
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 26 JANVIER 2024 (n° /2024, 25 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10334 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDZBG Déci
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10334
CA Paris, 18 janv. 2024, RG 21/10334
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 18 JANVIER 2024 (n° 2024/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10334 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE2ZL Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Octobre 202
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cc Rejet n° 21-10.334
Cass., 29 sept. 2022, n° 21-10.334
0CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 961 F-D Pourvoi n° S 21-10.334 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRA
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