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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10338
CA Paris, 18 janv. 2024, RG 21/10338
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 18 JANVIER 2024 (n° 2024/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10338 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE2ZV Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Octobre 2
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10338
CA Paris, 16 juin 2023, RG 21/10338
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 16 JUIN 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10338 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDZBS Décision déférée à
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cc Cassation n° 21-10.338
Cass., 23 mars 2022, n° 21-10.338
COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mars 2022 Cassation M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 209 F-D Pourvoi n° W 21-10.338 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _____________
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