Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/10372
CA Aix Provence, 23 oct. 2025, RG 21/10372
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 23 OCTOBRE 2025 N° 2025 / 224 Rôle N° RG 21/10372 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHY37 Compagnie d'assurance SMABTP* S.A. ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE C/ Société SHAM Société SETEC BATIMENT Compagnie d'assuran
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ca other ca_paris n° 21/10372
CA Paris, 12 sept. 2025, RG 21/10372
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 12 Septembre 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/10372 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE25K Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 31 Août 20
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cc Cassation n° 21-10.372
Cass., 9 juin 2022, n° 21-10.372
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2022 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 465 F-D Pourvoi n° G 21-10.372 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE
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