Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/10401
CA Aix Provence, 31 janv. 2025, RG 21/10401
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 31 JANVIER 2025 N° 2025/27 Rôle N° RG 21/10401 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHY6K [N] [H] C/ SA [Adresse 8] Copie exécutoire délivrée le : 31 JANVIER 2025 à : Me Rebecca SAGHROUN-ARDITTI, avocat
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10401
CA Paris, 15 mai 2024, RG 21/10401
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10401 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE3B4 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -Consei
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