Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 51 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/10405
CA Aix Provence, 6 juin 2025, RG 21/10405
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 06 JUIN 2025 N° 2025/ 119 Rôle N° RG 21/10405 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHY6U SAS ELIOR SERVICE PROPRETE ET SANTE C/ [W] [J] SYNDICAT CGT DES BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivrée le: 06/
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10405
CA Paris, 26 nov. 2024, RG 21/10405
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 26 NOVEMBRE 2024 (n° 2024/ , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10405 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE3CJ Décision déférée
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cc Rejet n° 21-10.405
Cass., 7 sept. 2022, n° 21-10.405
CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. TEILLER, président Décision n° 10392 F Pourvoi n° U 21-10.405 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _______________________
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