Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 46 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/10407
CA Aix Provence, 6 juin 2025, RG 21/10407
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 06 JUIN 2025 N° 2025/ 121 Rôle N° RG 21/10407 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHY6Y S.A.S. ELIOR SERVICE PROPRETE ET SANTE C/ [Z] [U] épouse [Y] Syndicat CGT DES ENTREPRISES DE PROPRETE DES BOUCHES DU RHO NE
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ca other ca_paris n° 21/10407
CA Paris, 8 avr. 2025, RG 21/10407
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 08 AVRIL 2025 (n° 2025/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10407 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE3CP Décision déférée à la
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cc Cassation n° 21-10.407
Cass., 22 sept. 2022, n° 21-10.407
CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2022 Cassation sans renvoi M. PIREYRE, président Arrêt n° 941 F-D Pourvoi n° W 21-10.407 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU
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