Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/10414
CA Aix Provence, 2 juill. 2026, RG 21/10414
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 02 JUILLET 2026 N° 2026/ 127 RG 21/10414 N° Portalis DBVB-V-B7F-BHY7H [Y] [M] C/ S.A.S. [1] Copie exécutoire délivrée le 2 Juillet 2026 à : -Me Christel ANDRAUD, avocat au barreau de MARSEILLE
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10414
CA Paris, 30 oct. 2024, RG 21/10414
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 30 OCTOBRE 2024 (n°2024/ , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10414 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE3C5 Décision déférée à l
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cc Cassation n° 21-10.414
Cass., 7 juill. 2022, n° 21-10.414
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2022 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 824 F-D Pourvoi n° D 21-10.414 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUP
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