Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10416
CA Paris, 15 mai 2024, RG 21/10416
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10416 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE3DC Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -Consei
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/10416
CA Aix-en-Provence, 15 févr. 2024, RG 21/10416
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 15 FEVRIER 2024 N° 2024/ MAB/KV Rôle N° RG 21/10416 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHY7L [D] [L] C/ S.A.S. TRANSPORTS BLANCHI Copie exécutoire délivrée le : 15/02/24 à : - Me Johanna CANO, avoc
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10416
CA Paris, 17 mars 2023, RG 21/10416
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 17 MARS 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10416 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDZNJ Décision déférée à
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cc Rejet n° 21-10.416
Cass., 23 juin 2022, n° 21-10.416
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 juin 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 694 F-D Pourvoi n° F 21-10.416 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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