Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/10422
CA Aix Provence, 30 mai 2025, RG 21/10422
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 30 MAI 2025 N° 2025/164 N° RG 21/10422 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHY7X [N] [K] C/ S.A.S.U. LESCURE VIANDES LA GARDE Copie exécutoire délivrée le : 30/05/2025 à : Me Charles TOLLINCHI,
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10422
CA Paris, 16 oct. 2024, RG 21/10422
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 16 OCTOBRE 2024 (n°2024/ , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10422 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE3DP Décision déférée à
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cc Cassation n° 21-10.422
Cass., 19 mai 2022, n° 21-10.422
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2022 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 500 F-B Pourvoi n° N 21-10.422 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FR
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