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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10427

    CA Paris, 15 mai 2024, RG 21/10427

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10427 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE3D3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -Conse

    Lire la décision → Vérifier la source 6645a38d98cdd00008065564
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/10427

    CA Aix-en-Provence, 3 nov. 2022, RG 21/10427

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT DU 03 NOVEMBRE 2022 N° 2022/ N° RG 21/10427 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHZAD S.A.S. CSF C/ SAS JUDY Copie exécutoire délivrée le : à : Me Raymond RUDIO Me Sandra JUSTON

    Lire la décision → Vérifier la source 6364ba69e405357f749ea614
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10427

    CA Paris, 7 juin 2022, RG 21/10427

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale PÔLE 5 - CHAMBRE 16 ARRET DU 07 JUIN 2022 SUR RENVOI APRÈS CASSATION (n° 61 /2022 , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10427 - N° Portalis 35L7-

    Lire la décision → Vérifier la source 62a03c4258d7b0a9d40ddd5d

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1