Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10435
CA Paris, 17 sept. 2024, RG 21/10435
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 17 SEPTEMBRE 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10435 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDZO2 Décision dé
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10435
CA Paris, 15 mai 2024, RG 21/10435
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10435 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE3EP Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -Conse
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cc Rejet n° 21-10.435
Cass., 14 avr. 2022, n° 21-10.435
CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 avril 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10264 F Pourvoi n° B 21-10.435 R É P U B L I Q U E F R A N Ç
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