Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 21/10438
TJ Bobigny, 9 sept. 2024, RG 21/10438
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 09 SEPTEMBRE 2024 Chambre 5/Section 3 AFFAIRE: N° RG 21/10438 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VXHM N° de MINUTE : 24/01165 DEMANDEURS S.A.R.L. LA TERRASSE Enseigne : LA GRANDE BRASSERIE Centre Commercial PARINOR [Localité 5] représentée par Me
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10438
CA Paris, 15 mai 2024, RG 21/10438
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10438 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE3EY Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -Consei
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/10438
CA Aix-en-Provence, 15 sept. 2022, RG 21/10438
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 15 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/420 Rôle N° RG 21/10438 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHZBC [X] [P] C/ LA SELARL ETUDE BALINCOURT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marianne DESBIE
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cc Rejet n° 21-10.438
Cass., 25 mai 2022, n° 21-10.438
COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2022 Rejet non spécialement motivé M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10344 F Pourvoi n° E 21-10.438 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A
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