Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10439
CA Paris, 15 mai 2024, RG 21/10439
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10439 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE3E3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -Consei
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cc Cassation n° 21-10.439
Cass., 25 mai 2022, n° 21-10.439
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2022 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 548 F-B Pourvoi n° F 21-10.439 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEU
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/10439
CA Aix-en-Provence, 28 avr. 2022, RG 21/10439
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-3 N° RG 21/10439 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHZBE Ordonnance n° 2022/M116 M. [N] [P] Représenté par Me Arie GOUETA, avocat au barreau de MARSEILLE Mme [J] [F] épouse [P] Représentée par Me Arie GOUETA, avocat au
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